LE DANGER DES BREVETS SUR LES LOGICIELS Par le groupe d’utilisateurs de logiciels libres de l’INSA de Lyon Contact : gpl@gpl.insa-lyon.fr L’Office Européen des Brevets est aujourd’hui en train de tenter d’imposer en Europe la brevetabilité des logiciels et des idées. Cette démarche absurde fragilise les petites entreprises et éditeurs de logiciels européens face aux États-Unis. Elle ra- lentit l’innovation, menace la recherche et le logiciel libre. En- fin, elle rend possible l’appropriation des idées par de grandes firmes, mettant en danger nos libertés fondamentales. Les brevets sur les logiciels Qu’est-ce qu’un brevet ? Le brevet est un moyen de protéger une invention. C’est un monopole garanti par l’état sur une invention, pour peu qu’elle soit innovante, et qu’elle ait un caractère technique. En Europe, un brevet doit être déposé auprès de l’Office Européen des Bre- vets, et sera typiquement valable 10 ou 20 ans. Qu’est-ce qu’un copyright ? Le copyright, dénomination anglo-saxonne du droit d’auteur, est un autre moyen de protection de la propriété intellectuelle (PI). Il est typiquement appliqué aux oeuvres d’art, livres, ou lo- giciels. Il s’applique à une oeuvre, pas à une idée. En France, le droit d’auteur existe dès lors qu’une oeuvre a été créée. La protection des logiciels Les logiciels ont traditionnellement été protégés par le droit d’auteur. En effet, trouver les idées implémentées par un logiciel ne nécessite pas un lourd investissement. Mais le travail de réali- sation d’un logiciel, lui, a une grande valeur. Ainsi, grâce au droit d’auteur, un éditeur peut décider d’appliquer une licence, et de faire payer l’utilisation de son logiciel. Il ne peut en revanche pas interdire à un autre éditeur de réécrire un logiciel effectuant un travail comparable. Par exemple, Microsoft Word est protégé par le droit d’auteur. Il est interdit de le copier ou de l’utiliser sans payer ; mais il est tout-à-fait légal d’écrire un autre traitement de texte. Si le concept de traitement de texte était breveté, alors Microsoft pourrait inter- dire ou toucher des droits sur la publication de tout autre traite- ment de texte. Les brevets sur les logiciels peuvent également couvrir des idées beaucoup plus simples, comme un algorithme pour conver- tir une image noir-et-blanc en blanc-et-noir. De telles idées sont nécessaires en grand nombre pour réaliser un traitement de texte. En Europe, il est aujourd’hui possible de protéger un logi- ciel grâce au droit d’auteur. Il est cependant interdit de bre- veter son mode de fonctionnement. Les brevets sur les logiciels ne sont légaux qu’au Japon et aux États-Unis. Les problèmes des brevets logiciels Si l’on essaie de déposer des brevets sur les logiciels, on se heurte à plusieurs problèmes difficilement surmontables. Le manque de recherche d’antécédents Un logiciel fait nécessairement appel à un grand nombre d’idées. Or, pour déposer un brevet sur une idée de logiciel, il faudrait pouvoir prouver que cette idée n’a pas été découverte au- paravant. Cette tâche est laissée à la charge de la personne qui dépose le brevet. Comme énormément logiciel est écrit chaque jour, même en faisant preuve de bonne volonté, il est impossible de prouver qu’une idée est réellement nouvelle. D’une manière générale, un brevet est accordé à la première personne qui en fait la demande, pas nécessairement à celle qui a effectivement trouvé l’idée. Les brevets triviaux Comme la recherche d’antécédents est difficile, les offices des brevets jouent le plus souvent la politique de l’autruche en ac- ceptant des brevets sur tout et n’importe quoi. Ainsi un avocat australien a-t-il pu breveter la roue1. En cas de procès, un tel brevet sera bien sûr invalidé ; mais tant qu’il n’y a pas de procès, le brevet reste une terrible arme de dissuasion2. Le dépôt de brevets en grand nombre Un dépôt de brevet est un processus long et coûteux, si bien qu’une petite entreprise ne pourra pas en effectuer plus d’une poi- gnée. En revanche, certaines grosses entreprises comme IBM ou Microsoft déposent chaque année des milliers de brevets. Si une petite entreprise brevète une idée novatrice, elle violera proba- blement également sans le savoir plusieurs idées brevetées par chacune de ces grandes entreprises. À Microsoft de monnayer ses brevets. Typiquement, le conflit sera résolu «à l’amiable» (c’est-à-dire, sans procès), par un échange de brevets : dix bre- vets triviaux contre un ou deux intéressants. Le flou juridique En informatique, l’état de l’art avance rapidement, et une idée novatrice aujourd’hui sera triviale dans trois ans. La durée de dé- pôt d’un brevet est de 2 ans, pendant lesquels il est tenu secret (aux USA). Il arrive donc, comble du ridicule, qu’un dépôt de brevet puisse être rendu public après que l’idée brevetée ait été standardisée3 !_____ 1http ://www.theage.com.au/news/state/2001/07/02/ FFX0ADFPLOC.html: Melbourne man patents the wheel 2http ://www.bustpatents.com/economic.htm : informations sur le coût des procès pour violation de brevet 3http ://www-3.ibm.com/chips/micronews/vol5_no3/pivnichny.html une note de IBM mettant en garde contre les standards soumis à brevets 1 Un informaticien aura tout intérêt à éviter d’employer une idée brevetée ; mais comme des idées triviales sont brevetées en grand nombre, et qu’une idée peut être brevetée rétroactivement, il est impossible de slalomer entre les brevets sans en enfreindre certains involontairement4. Les brevets à large spectre Les brevets sont souvent écrits de manière à faire ressortir cer- tains aspects du brevet (la technicité d’une idée pas très tech- nique, la nouveauté d’une idée ancienne...) En particulier, ils ont souvent une formulation très vague et inclusive5, si bien que des inventions postérieures au brevet peuvent être malencontreu- sement couvertes. Ainsi, en 2000, British Telecom a attaqué en justice 17 fournisseurs d’accès à Internet nord-américains sur la base d’un brevet datant de 1989, oublié dans un fond de tiroir, mais qui pouvait être interprété comme couvrant l’hypertexte6. Ces procès sont perdus d’avance ; mais en menaçant des four- nisseurs d’accès en difficultés financières qui ne pourraient pas soutenir un procès long et coûteux (comme Prodigy), BT espère obtenir un arrangement «à l’amiable» (avec versement de droits). Un changement qui vous touche personnellement La plupart des auteurs de logiciels pourraient bientôt être in- quiétés par les brevets sur les logiciels, et faisant pendre sur eux ou leurs clients la menace de procès qu’ils ne peuvent ni anticiper ni éviter. Les PME innovantes pourraient être les plus gravement tou- chées par les brevets sur les logiciels, car leurs idées ou leur busi- ness model pourraient être accaparés du jour au lendemain par un moulin à brevet7 américain dépourvu de toute légitimité – mais parfaitement légal. ______ 4http ://www.cloanto.com/users/mcb/19950127giflzw.html : le cas célèbre du brevet sur les fichiers GIF, qui a été révélé et exploité après que le format soit devenu populaire 5http ://www.ausinvent.com/art9.html : un article sur le trop large spectre de certains brevets 6http ://www.oreillynet.com/pub/a/policy/2000/06/23/bt.html analyse du brevet de British Telecom sur l’hypertexte 7http ://www.salon.com/tech/feature/1999/08/27/priceline/ : ar- ticle décrivant l’entreprise Priceline, dont la vocation est d’exploiter des brevets sans jamais rien inventer. Le logiciel libre sera lui aussi victime de dommages col- latéraux, puisque l’existence de tels brevets le rend soit illé- gal, soit non-libre. Étant donnée son importance, tant pour l’e- gouvernement que comme moteur de l’innovation, de tels dom- mages justifient probablement à eu seuls l’abandon des brevets sur les logiciels. Ce qui est reproché à l’Office Européen des Brevets L’OEB tente, en faisant pression sur le parlement européen, de faire accepter une interprétation de la loi européenne sur les brevets qui autoriserait les brevets sur les logiciels, les al- gorithmes mathématiques, ou les techniques d’éducation ou de commerce (pour peu qu’ils soient implémentés par ordinateur8) en prétextant une «harmonisation des lois» avec les États-Unis. Pourtant, plusieurs études ont prouvé qu’une telle extension de la brevetabilité nuit gravement à l’économie et à l’innovation9. L’OEB accepte également depuis quelques années le dépôt de brevets invalides, sur des idées implémentées par logiciels ou des méthodes de commerce. 30 000 tels brevets illégaux ont déjà été déposés10. Ainsi le diagnostic médical assisté par ordinateur est-il breveté, tout comme le fait d’enseigner une langue étran- gère en comparant la prononciation de l’élève à une voix pré- enregistrée11. De tels brevets sont invalides devant la loi, mais ils restent des instruments de dissuasion, et si les pressions po- litiques de l’OEB ou de la BSA 12 aboutissent, ils deviendront rétroactivement valides. Les entreprises américaines ont donc massivement déposé leurs brevets en Europe, et attendent qu’ils deviennent légaux pour attaquer les entreprises européennes. Comment réagir ? L’alliance Eurolinux publie sur Internet une documentation abondante sur ce problème. Elle organise régulièrement des ac- tions pour demander que soit respectée la loi13 sur les brevets (convention de Munich), qui interdit sans ambiguïté le dépôt de brevets sur les logiciels, les algorithmes ou les méthodes de com- merce14. Pour plus d’informations, consultez : http ://www.eurolinux.org. Version 1.05, le 5 mai 2003. 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