Le code de la propriété intellectuelle

Le principe fondamental du CPI est le suivant: « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. »

Reportons nous à la première partie de l'article :

• Il affirme que la seule existence de l'oeuvre, même inachevé et non divulguée et indépendamment de toute formalité d'enregistrement, implique la reconnaissance du droit d'auteur. En faîte en France, si rien n'est mentionné alors l'oeuvre appartient automatiquement du domaine privé. Au État-Unis au contraire, pour qu'une oeuvre appartienne au domaine privé il faut y porter la mention «copyright» en toutes lettres.

• L'oeuvre est dite protégeable dès lors qu'elle est l'empreinte de la personnalité de son créateur, ce qui suppose que l'oeuvre est pris forme. Seule la composition et l'expression sont protégées par le droit d'auteur, à l'exception des idées qui sont de libre parcours. Tous les domaines de l'écrit et de l'oral (conférences, allocutions) ainsi que les spectacles, compositions musicales avec ou sans paroles, de la photographie, cinématographie, l'audiovisuel, peinture, dessins ainsi que plus récemment les logiciels sont protégeables. Le sont également les industries saisonnières de l'habillement et de la parure, qui en raison des exigences de la mode renouvellent fréquemment la forme de leur produits, et peuvent relever du CPI.

« la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulgué. »

Indépendamment de cette disposition, divers cas particulier sont recensés dans le CPI. On peut citer l'exemple des oeuvres audiovisuelles, qui sont des oeuvres de collaboration par nature. elle est de la propriété commune des auteurs du scénario, de l'adaptation, du texte parlé, des compositions musicales avec ou sans paroles et du réalisateur. Est également considéré comme coauteur de l'oeuvre audiovisuelle, mais avec des droits supérieurs, l'auteur d'une oeuvre adapté (romans ou scénario préexistant) qui n'est pas tombée dans le domaine public.

Tirer un profit pécuniaire est un droit accordé à l'auteur, qui peut prétendre à une rémunération pour toute forme d'exploitation de son oeuvre. Toutefois l'auteur ne pourra s'opposer à :

• des représentations privées ou gratuites de son oeuvre ou à des reproductions réservées à l'usage privé du copiste (copies de sauvegarde).
• une parodie ou à une caricature de son oeuvre.
• des revues de presse,des analyses ou de courtes citation effectuées dans un cadre critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information

dès lors que son nom et la source auront été cités.

Le CPI traite enfin de la rémunération pour copie privée que l'extension du magnétophone et du magnétoscope a rendu nécessaire pour protéger les droits des auteurs et ceux des artistes-interprètes. Il existe donc une redevance sur toutes les bandes magnétiques, versée par le fabriquant ou l'importateur. Son taux et sa modalité de versement sont fixés par une commission.