Les premiers dispositifs de protection juridique

• 1709 : Le Statute of Anne loi votée en Angleterre, c'est la première loi fondatrice du droit d'auteur. Elle reconnaissait à l'auteur d'ouvrages déjà édités Le droit exclusif de les imprimer à nouveau pendant une durée de 21 ans. Les premieres nations à protéger le droit d'auteur ont été la Norvège, le Danemark et l'Espagne.

• 1767 : Diderot posa les jalons de la reconnaissance du droit d'auteur en France.

  « Quel est le bien qui puisse appartenir à un homme, si un ouvrage d'esprit[...], la portion de lui même la plus précieuse, celle qui ne périt point, celle qui l'immortalise, ne lui appartient pas ? »

• 1777 : Le conseil du roi promulgue pour la première fois, les privilèges des auteurs auxquels est accordé accordé un droit de propriété tendant à prendre le pas sur les acquis des libraires-éditeurs. Ceux ci avaient prévalu pendant près de 3 siècles.

• 1790 : Loi sur le copyright décrété par les États-Unis. Un an plus tard l'assemblée révolutionnaire française vota deux décrets :
  • Le premier concernait le droit de représentation des spectacles.
  • le deuxième adoptait les termes de la propriété littéraire et artistique et annonçait ce qui deviendrait la base de la législation française.(1793) « Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs, les peintres, les dessinateurs qui font graver des tableaux et dessins jouiront leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans tout le territoire de la République et d'en céder la propriété en tout ou partie. »

  Par ailleurs l'article 2 de la loi étendit aux héritiers un même droit durant l'espace de 10 ans après la mort des auteurs. En 1866 en France, on prolongea le droit post mortem à 50 ans, terme au delà duquel l'oeuvre tombe dans le domaine public. De plus en 1902 il est établit qu'une oeuvre est protégée quel que soit son mérite ou sa destination, aucun critères esthétique ou autre n'étant opposable.

• 1886 La France adhère à la convention de Berne avec la Suisse, Belgique, Luxembourg, Canada. L'objet de cette convention consistait à étendre la protection du droit d'auteur sur le plan international en se substituant aux premiers accords bilatéraux d'état à état.

Au début du XXème siècle, l'expansion des traductions, reproduction amplifiée des photographies en simili-gravure, puis, ultérieurement l'apparition du cinéma, du disque, de la radio, et de la télévision devaient rendre plus complexe la tâche des tribunaux. C'est pour cela qu'est apparu une nouvelle loi française en 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Ce fut une étape décisive mais cependant temporaire puisque le législateur ne pouvait pas prévoir une telle expansion de la technologie. Comme le résume Claude Colombet: « on ne pouvait prévoir ni la multiplication des oeuvres audiovisuelles, ni le développement du câble, du satellite et de l'informatique, ni le danger de la photocopie de masse.»

La loi du 3 juillet 1985 pallia à certains de ces manques. Aujourd'hui on regroupe, depuis 1992 sous le titre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) un ensemble de textes législatifs codifiés.